The penalties which are inflicted by caste for violation of its rules are many and very severe.
Les peines infligées par la caste pour la violation de ses règles sont nombreuses et très sévères.
In Southern India important cases of caste violation among non-Vishnuvite Hindus are under the jurisdiction of the Superiors of Sankarite monasteries.
Dans l'Inde du Sud, les cas importants de violation des règles de caste parmi les hindous non vishnouites relèvent de la juridiction des supérieurs des monastères shankarites.
To vote either for or against a man because of his creed is to impose upon him a religious test and is a clear violation of the spirit of the Constitution.
Voter pour ou contre un homme en raison de sa foi revient à lui imposer une condition religieuse et constitue une violation manifeste de l’esprit de la Constitution.
Indeed, it is hard for the most careful and resolute person to avoid being a party to the universal violation of natural law.
Il est en effet difficile, même à la personne la plus prudente et la plus résolue, de ne pas participer à la violation générale des lois naturelles.
Rights and duties which arise from delicts are remedial or sanctioning, their object being to prevent the violation of rights which do not arise from delicts.
Les droits et devoirs issus de délits ont une fonction réparatrice ou sanctionnatrice ; ils visent à empêcher la violation de droits qui ne résultent pas de délits.
Every tort involves the violation of a duty owed to the individual.
Tout délit civil implique la violation d’un devoir envers un individu.
The Granger decisions of the Supreme Court of the United States were a flagrant violation of the principles of free government.
Les arrêts Granger de la Cour suprême des États-Unis constituaient une violation flagrante des principes d'un gouvernement libre.
The carrier also always insisted on the privilege of examining the shipper’s books in case it suspected a violation of the agreement.
Le transporteur insistait aussi toujours sur le droit d'examiner les livres de l'expéditeur s'il soupçonnait une violation de l'accord.
The four ‘Visegrad countries’ (the Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia) flatly refused to take in refugees, in violation of the spirit of all the treaties.
Les quatre « pays de Visegrád » (la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie) ont catégoriquement refusé d'accueillir des réfugiés, en violation de l'esprit de tous les traités.
The state is preoccupied with Black femme bodies, and particularly young Black girls’ bodies (cis, trans, and gender fluid) as a site for violation.
L'État est obsédé par les corps noirs à l'expression de genre féminine, notamment ceux des jeunes filles noires, cis, trans et de genre fluide, comme lieux de violation.
However, over the last seventy years, it has become harder and harder to frame a resistance narrative around the violation of the rights of white men.
Cependant, au cours des soixante-dix dernières années, il est devenu de plus en plus difficile de construire un récit de résistance autour de la violation des droits des hommes blancs.
While steps are being taken, it remains true that official guidelines can be formulated so vaguely that violations of them have no legal consequences.
Bien que des mesures soient prises, il reste vrai que les directives officielles peuvent être formulées si vaguement que leur violation n’entraîne aucune conséquence juridique.
Discrimination against the Roma community is in direct violation of EU legal instruments
La discrimination à l’encontre de la communauté rom constitue une violation directe des instruments juridiques de l’UE
heteroskedasticity (unequal variances across groups or error terms) is a violation of assumptions that can lead to incorrect standard errors and p-values.
l’hétéroscédasticité, soit des variances inégales entre groupes ou entre termes d’erreur, est une violation des hypothèses qui peut conduire à des erreurs-types et à des valeurs p incorrectes.
If the interests of the most powerful states are affected by any violation of international law, they may act to uphold it.
Si une violation du droit international porte atteinte aux intérêts des États les plus puissants, ceux-ci peuvent agir pour le faire respecter.
An investment award could be challenged on the ground of violation of public policy of the state where enforcement proceedings are underway.
Une sentence arbitrale d’investissement pourrait être contestée pour violation de l’ordre public de l’État dans lequel la procédure d’exécution est en cours.
Only if there is a prima facie case of a violation or infringement of a right does the burden of proof have to be determined more precisely.
Ce n’est que si une violation ou une atteinte à un droit est établie prima facie qu’il faut déterminer plus précisément la charge de la preuve.
The effect of res iudicata would seem to imply that the ECtHR’s finding of a violation only affects the State Parties to the case concerned.
L’effet de la res iudicata semblerait impliquer que le constat d’une violation par la CEDH ne concerne que les États parties à l’affaire en question.
Art. 13 ECHR provides everyone with the right to an effective remedy before a national authority in case of a violation of a Convention right.
L’article 13 de la Convention reconnaît à toute personne le droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation d’un droit garanti par la Convention.
In legal decision-making the facts have to fit the ‘legal bill’ in order for the court to be able to decide whether a violation has taken place or not.
Dans la prise de décision juridique, les faits doivent remplir les « conditions juridiques » pour que le tribunal puisse décider si une violation a eu lieu ou non.