The municipal authorities were bound to enforce the sending of children to school by their parents
Les autorités municipales étaient tenues de faire respecter la scolarisation des enfants par leurs parents
The townships have the right to make by-laws, and to enforce them by fines which are fixed by law; but these by-laws must be approved by the Court of Sessions.
Les communes ont le droit de prendre des règlements et de les faire respecter par des amendes fixées par la loi ; mais ces règlements doivent être approuvés par la Cour des Sessions.
In America the President cannot prevent any law from being passed, nor can he evade the obligation of enforcing it.
En Amérique, le président ne peut empêcher l’adoption d’une loi, ni se soustraire à l’obligation de la faire respecter.
The great difficulty was, not to devise the Constitution to the Federal Government, but to find out a method of enforcing its laws.
La grande difficulté n'était pas de concevoir une Constitution pour le gouvernement fédéral, mais de trouver une méthode pour faire respecter ses lois.
The Union, therefore, required a national judiciary to enforce the obedience of the citizens to the laws, and to repeal the attacks which might be directed against them.
L'Union avait donc besoin d'un pouvoir judiciaire national pour imposer aux citoyens l'obéissance aux lois et repousser les attaques dirigées contre elles.
The people of Maine are evidently becoming dimly conscious that it is worse than useless to make laws which no human power can enforce.
Les habitants du Maine commencent visiblement vaguement à se rendre compte qu’il est pire qu’inutile d’adopter des lois qu’aucune puissance humaine ne peut faire respecter.
There is now no great influence, such as the Catholic Church was of old, to enforce Latin, even if it possessed greater advantages.
Il n’y a plus aujourd’hui une grande influence, comme l’Église catholique l’avait autrefois, pour imposer le latin, même s’il possédait de plus grands avantages.
Even with these harsh measures and the employment of miracles the archbishop does not seem to have succeeded in enforcing celibacy among the clergy.
Même avec ces mesures sévères et l'emploi de miracles, l'archevêque ne semble pas avoir réussi à imposer le célibat au clergé.
When those who should enforce the law Are useless as are men of straw, What force can make saloons withdraw? A woman.
Quand ceux qui devraient faire respecter la loi sont inutiles comme des hommes de paille, quelle force peut faire reculer les débits de boisson ? Une femme.
Might ceased to be the principal method of enforcing rights.
La force cessa d'être le principal moyen de faire respecter les droits.
Laws are necessary to enable men to enforce and enjoy their rights, both personal and property.
Les lois sont nécessaires pour permettre aux êtres humains de faire respecter leurs droits et d'en jouir, qu'ils soient personnels ou patrimoniaux.
There are no rules governing the dealer, and no high-minded board to enforce his honesty.
Il n'y a pas de règles régissant le négociant, ni de conseil intègre pour lui imposer l'honnêteté.
The strictest blockade the enemy could enforce interrupted the coasting trade, and greatly enhanced the price of timber.
Le blocus le plus strict que l’ennemi pouvait imposer interrompit le commerce de cabotage et augmenta considérablement le prix du bois de construction.
Designs with evident traces of recycling may appeal to a consciousness of environmental sensitivity or sobriety, but they cannot enforce a culture of recycling.
Les projets portant des traces évidentes de recyclage peuvent faire appel à une conscience écologique ou à la sobriété, mais ils ne peuvent imposer une culture du recyclage.
The digital sovereignty of a state cannot be reduced to its ability to set, communicate and enforce laws.
La souveraineté numérique d’un État ne peut se réduire à sa capacité d’établir, de faire connaître et de faire respecter les lois.
the idea of establishing an association that could effectively enforce international protection.
l’idée de créer une association qui pourrait faire respecter efficacement la protection internationale.
lobbying legislators and law enforcement officials to enforce and strengthen anti-counterfeiting measures.
faire pression sur les législateurs et les responsables de l’application des lois pour faire appliquer et renforcer les mesures contre la contrefaçon.
It is advocated that applying sanctions to enforce legal norms is not the best approach to law-making.
Il est soutenu que l’application de sanctions pour faire respecter les normes juridiques n’est pas la meilleure approche de l’élaboration des lois.
In the last two decades, it has been difficult to enforce exclusive rights in the digital economy.
Au cours des deux dernières décennies, il a été difficile de faire respecter les droits exclusifs dans l’économie numérique.
For the cultural industries, one of the major lessons of the past two decades has been that it is hard to enforce exclusive rights online.
Pour les industries culturelles, l’un des principaux enseignements des deux dernières décennies est qu’il est difficile de faire respecter les droits exclusifs en ligne.