entitlements
Ejemplos
Social assistance is financed from budget revenues and entitlements are based on need and residence.
L’assistance sociale est financée par les recettes budgétaires et les droits aux prestations reposent sur les besoins et la résidence.
Social assistance entitlements are independent of employment status and sectoral affiliation.
Les droits à l’assistance sociale sont indépendants du statut d’emploi et de l’appartenance sectorielle.
In 1935, rural women were granted half the entitlements of urban women, that is, an eight-week maternity leave with 50% of their normal pay.
En 1935, les femmes des campagnes ont obtenu la moitié des droits des femmes des villes, soit huit semaines de congé de maternité à 50 % de leur salaire habituel.
Immigrants arriving under different migratory streams have unique characteristics, rights, and entitlements and, as a result, might face unique challenges.
Les immigrés qui arrivent par différentes filières migratoires ont des caractéristiques, des droits et des prestations spécifiques et peuvent, de ce fait, rencontrer des difficultés particulières.
UNCLOS has served as the most important legal basis if not the sole legal basis to evaluate limits of the maritime entitlements of claimant States.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a constitué la principale, sinon l'unique, base juridique pour évaluer les limites des droits maritimes des États revendicateurs.
For instance, Vietnam states that UNCLOS provides the sole legal basis for maritime entitlement in the South China Sea.
Par exemple, le Vietnam affirme que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer constitue l'unique base juridique des droits maritimes en mer de Chine méridionale.
Even though States continue to take different views on their territorial and maritime entitlements in the South China Sea, the applicable rules can be regarded as fairly clear.
Bien que les États continuent de diverger sur leurs droits territoriaux et maritimes en mer de Chine méridionale, les règles applicables peuvent être considérées comme assez claires.
UNCLOS provides a legal framework that regulates the conduct of States even where they have different views regarding the extent of their maritime entitlements.
La CNUDM fournit un cadre juridique qui régit la conduite des États même lorsqu’ils ont des vues différentes sur l’étendue de leurs droits sur les espaces maritimes.
UNCLOS, Article 76 establishes a complex series of entitlement formulae and cut-off lines
L’article 76 de la CNUDM établit un ensemble complexe de formules définissant les droits et de lignes limites
History (claims and practices) shows that coastal States are often more active than static when it comes to their entitlements, and often seek to expand them.
L'histoire des revendications et des pratiques montre que les États côtiers sont souvent plus actifs que statiques concernant leurs droits et cherchent fréquemment à les étendre.
Yet, recent history also shows that preserving entitlements in the face of climate change is no less controversial.
Pourtant, l'histoire récente montre également que la préservation des droits face au changement climatique n'est pas moins controversée.
It has been suggested that the maintenance of maritime entitlements does not necessarily follow the same rule as their establishment.
Il a été avancé que le maintien des droits maritimes ne suit pas nécessairement la même règle que leur établissement.
Is the source of entitlement the coast or basepoints as they existed at the moment of charting?
La source du droit est-elle la côte ou les points de base tels qu'ils existaient au moment de l'établissement de la carte ?
For a long time, there has been an interest in linking geography to entitlements and continuation of entitlements and this, too, was considered conducive to stability and predictability.
Depuis longtemps, on s'intéresse aux liens entre la géographie, les droits et leur maintien ; cela aussi était considéré comme propice à la stabilité et à la prévisibilité.
The Philippines states that the tribunal has “conclusively settled the issue of historic rights and maritime entitlements.”
Les Philippines déclarent que le tribunal a «définitivement réglé la question des droits historiques et des droits sur les espaces maritimes».
Since the late 1990s, strategies to enhance the visibility of fathers’ entitlements to parental leave have accelerated, particularly in Europe.
Depuis la fin des années 1990, les stratégies visant à rendre plus visibles les droits des pères au congé parental se sont accélérées, surtout en Europe.
Through the reconfiguration, fathers’ access to a period of parental leave, previously implicit, within an individual gender neutral entitlement, becomes explicit.
Par la reconfiguration, l’accès des pères à une période de congé parental, auparavant implicite dans un droit individuel neutre du point de vue du genre, devient explicite.
In the UK, for example, not all workers qualify for leave entitlements, due to being self-employed or not having a certain kind of employment contract.
Au Royaume-Uni, par exemple, certains travailleurs n’ont pas droit aux congés, parce qu’ils sont indépendants ou n’ont pas un certain type de contrat de travail.
Fathers often report feeling worried and even embarrassed to use offered leave entitlements (Koslowski and Kadar-Satat 2019; Moran and Koslowski 2019).
Les pères disent souvent se sentir inquiets et même gênés d’exercer les droits à congé qui leur sont offerts (Koslowski and Kadar-Satat 2019; Moran and Koslowski 2019).
Key ingredients which enhance leave utilisation are high-income replacement and the presence of an individual entitlement and a non-transferable component.
Les ingrédients essentiels qui favorisent le recours aux congés sont un taux élevé de remplacement du revenu et l’existence d’un droit individuel et d’une composante non transférable.