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dol
/dɔl/
Expressions
Les acquéreurs demandent l’annulation du contrat pour dol.
The buyers are seeking rescission of the contract for fraud.
Le vendeur a commis un dol en dissimulant l’état réel du bien.
The seller committed fraud by concealing the true condition of the property.
Pour obtenir l’annulation, il faut prouver que le dol était déterminant du consentement.
To obtain rescission, it must be proved that the fraud was decisive in inducing consent.
Le dol général suppose que l’auteur ait eu conscience d’accomplir l’acte interdit.
General intent requires that the perpetrator was aware of committing the prohibited act.
La dissimulation volontaire d’une information essentielle peut constituer un dol par réticence.
The deliberate concealment of essential information may constitute fraudulent concealment.
Cette infraction exige un dol spécial, c’est-à-dire la volonté de poursuivre un but précis.
This offense requires specific intent, that is, the intention to pursue a specific objective.
Les acheteurs affirment avoir été victimes d’un dol lors de la signature du contrat.
The buyers claim they were victims of fraud when signing the contract.
Le tribunal a estimé que le vendeur avait obtenu le consentement de l’acheteur par dol.
The court found that the seller had obtained the buyer’s consent by fraud.