clauses
Примеры
The last clause plainly shews how small the number of the books must have been when the statute was written.
La dernière clause montre clairement combien le nombre de livres devait être faible lors de la rédaction du statut.
An important clause in the official oath is "to delay no man's cause for lucre or malice."
Une clause importante du serment professionnel consiste à « ne retarder l'affaire de personne par lucre ou malveillance ».
In 1748 a Bill was introduced into Parliament to restrict the practice of medicine, and it contained a clause specially exempting Ward by name from its penalties.
En 1748, un projet de loi visant à restreindre l'exercice de la médecine fut présenté au Parlement ; une clause dispensait expressément Ward, nommément désigné, des sanctions prévues.
It is said that he even put a clause in a lease of his house, providing that no steam carriage should ever approach it under any pretext whatever.
On dit qu'il inséra même une clause dans un bail de sa maison, stipulant qu'aucune voiture à vapeur ne devait jamais s'en approcher sous quelque prétexte que ce soit.
it was once the custom to insert a clause in the indentures of apprentices “that they should not be compelled to live on salmon more than two days in the week.”
il était autrefois d’usage d’insérer dans les contrats d’apprentissage une clause « interdisant de les obliger à se nourrir de saumon plus de deux jours par semaine. »
In other words, the somatic clause’s association of the body with vice persisted in the aural realm, even as visual representations of women began to shift.
Autrement dit, l’association du corps au vice dans la clause somatique persistait dans le domaine auditif, alors même que les représentations visuelles des femmes commençaient à évoluer.
According to the somatic clause, the body signaled vice, and the singing voice represented the “truth” of the character.
Selon la clause somatique, le corps signalait le vice, et la voix chantée représentait la « vérité » du personnage.
The insurance contract must include a clause obliging the insurance company, upon termination of the contract, to notify the FSMA.
Le contrat d’assurance doit comporter une clause obligeant la compagnie d’assurance à notifier à la FSMA la résiliation du contrat.
Pakistan commenced domestic arbitration proceedings in Pakistan pursuant to the dispute settlement clause contained in the contract
Le Pakistan a engagé une procédure d'arbitrage interne au Pakistan en vertu de la clause de règlement des différends figurant dans le contrat.
Wallenberg arranged for the Enskilda Bank to purchase the subsidiaries; but a secret clause committed the bank to sell them back to Bosch once the war was over.
Wallenberg fit en sorte que l’Enskilda Bank achète les filiales ; mais une clause secrète obligeait la banque à les revendre à Bosch une fois la guerre terminée.
The presence of a contractual clause does not exclude the jurisdiction of an investment tribunal to decide investment disputes.
La présence d’une clause contractuelle n’exclut pas la compétence d’un tribunal d’investissement pour trancher les différends relatifs aux investissements.
If the breach of a contractual clause is proved to amount to a treaty breach then the investment tribunal will have jurisdiction.
S’il est établi que la violation d’une clause contractuelle constitue une violation du traité, le tribunal d’investissement sera compétent.
The compulsory dispute resolution clause in an investment treaty excludes the otherwise default jurisdiction of national courts.
La clause de règlement obligatoire des différends d’un traité d’investissement exclut la compétence qui reviendrait autrement par défaut aux juridictions nationales.
Many commentators have suggested that investors obtain an explicit waiver of immunity from execution from the state, such as the model clause proposed by ICSID.
De nombreux commentateurs ont conseillé aux investisseurs d’obtenir de l’État une renonciation expresse à l’immunité d’exécution, par exemple au moyen de la clause type proposée par le CIRDI.
Capital exporting states tend to insert a subrogation clause into their international investment agreements.
Les États exportateurs de capitaux tendent à insérer une clause de subrogation dans leurs accords internationaux d’investissement.