litigation
Примеры
For the purposes of the domestic litigation requirement, local remedies may include domestic arbitration.
Aux fins de l'exigence d'un contentieux interne, les recours internes peuvent inclure l'arbitrage interne.
Arbitral tribunals have applied prior domestic litigation requirements on a number of occasions.
Les tribunaux arbitraux ont appliqué à plusieurs reprises des exigences de contentieux interne préalable.
However, prior domestic litigation requirements have also attracted criticism.
Toutefois, les exigences de contentieux interne préalable ont également suscité des critiques.
However, exhaustion or domestic litigation requirements ultimately leave the door open to investment arbitration.
Toutefois, les exigences d'épuisement ou de contentieux interne laissent en définitive la porte ouverte à l'arbitrage d'investissement.
Provisional measures seeking to restrain a party from commencing or continuing parallel domestic litigation are usually requested by the investor
Les mesures provisoires visant à empêcher une partie d'engager ou de poursuivre un contentieux interne parallèle sont généralement demandées par l'investisseur.