ascertainability

Phrases

The ascertainability of damages is often disputed in complex cases.
Le caractère déterminable des dommages est souvent contesté dans les affaires complexes.
The legal system often relies on the ascertainability principle.
Le système juridique repose souvent sur le principe de déterminabilité.
The ascertainability requirement is crucial in class action lawsuits.
L’exigence de déterminabilité est cruciale dans les recours collectifs.
Courts need to establish an ascertainability standard for claims.
Les tribunaux doivent établir un critère d’identifiabilité pour les demandes.
An ascertainability test is applied to determine class membership.
Un test d'ascertainabilité est appliqué pour déterminer l'appartenance à la classe.