The court of justiciary has authority to try all crimes, unless when its jurisdiction has been excluded by special enactment of the legislature.
La Haute Cour de justice écossaise est compétente pour juger tous les crimes, sauf lorsque sa compétence a été exclue par une loi spéciale.
In coöperation with others, he drew the bill for Congressional enactment, and marked the boundary lines of the Park.
En collaboration avec d'autres, il rédigea le projet de loi à faire adopter par le Congrès et traça les limites du parc.
Every merchant in Germany will tell you the Bourse Law was a sad mistake and will deplore its enactment.
Tout commerçant en Allemagne vous dira que la loi boursière fut une regrettable erreur et déplorera son adoption.