enforcement
Examples
Even reform administrations have been known to advocate a liberal enforcement of the laws.
Même des administrations réformatrices ont, on le sait, préconisé une application indulgente des lois.
the Commission acts as the ‘guardian of the Treaties’ and has been granted a constitutionally-embedded enforcement role
la Commission agit en tant que « gardienne des traités » et s’est vu confier une fonction de contrôle de leur application inscrite au niveau constitutionnel
Legal idealists tend to disregard power in their formulation of rules and procedures as though normative principles alone are sufficient to bring about self-enforcement.
Les idéalistes du droit tendent à négliger la puissance dans leur formulation des règles et des procédures, comme si les seuls principes normatifs suffisaient à assurer leur application spontanée.
neo-realists point out that law requires power for its enforcement and credibility and that the distribution of power is critical for compliance.
les néoréalistes soulignent que le droit exige de la puissance pour son application et sa crédibilité, et que la répartition de la puissance est déterminante pour son respect.
International labour standards are important and deserve every effort to ensure monitoring and enforcement.
Les normes internationales du travail sont importantes et méritent tous les efforts visant à assurer leur contrôle et leur application.
Updating and enforcement of safety standards and construction codes
Mise à jour et application des normes de sécurité et des codes de construction
In some cases, individuals may ignore or bypass water restrictions, which creates difficulties for enforcement
Dans certains cas, les personnes peuvent ignorer ou contourner les restrictions d’usage de l’eau, ce qui rend leur application difficile
There is currently a 2-year period from the time the EU AI Act is finalized to actual enforcement.
Il y a actuellement un délai de deux ans entre la finalisation du règlement de l'UE sur l'IA et son application effective.
With constant public education and strict law enforcement, wildlife poaching and trafficking have been greatly reduced.
Grâce à une sensibilisation constante du public et à une application rigoureuse de la loi, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages ont fortement diminué.
Ten years earlier, the successful Montreal Protocol had used trade sanctions as an enforcement mechanism.
Dix ans auparavant, le Protocole de Montréal, couronné de succès, avait utilisé des sanctions commerciales comme mécanisme de mise en application.
the Kyoto Protocol was left with no effective enforcement mechanism.
le Protocole de Kyoto s’est retrouvé sans mécanisme efficace de mise en application.