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impeachment
UK
/ɪmˈpiːtʃmənt/
US
/ɪmˈpitʃmənt/
Library
That's where impeachment comes in. +4
government
procédure de destitution
La procédure de destitution est une procédure constitutionnelle utilisée contre certains responsables publics pour des fautes graves.
removal from the court by impeachment.
legal
procédure de destitution
La procédure de destitution est présentée comme le processus constitutionnel qui pourrait destituer un magistrat.
barring resignation, retirement, or removal from the court by impeachment.
law
par une procédure de destitution
Par la procédure formelle visant à destituer un agent public de ses fonctions pour faute grave.
barring resignation, retirement, or removal from the court by impeachment.
law
sauf en cas de démission, de retraite ou de destitution de ses fonctions à la Cour à la suite d’une procédure d’impeachment
Sauf en cas de démission, de retraite ou de destitution à la suite d’une procédure d’impeachment.
A jury was required to try all crimes, except impeachment.
politics
mise en accusation
La mise en accusation est une procédure constitutionnelle visant à mettre officiellement en accusation un responsable public, notamment un président ou un juge.
but only 19 have led to actual impeachment proceedings.
politics
procédure de destitution
La procédure politique et juridique formelle visant à déterminer si un responsable doit être destitué.
Since then, the House has launched impeachment investigations about 60 times,
politics
enquêtes en vue d’une procédure de destitution
Enquêtes formelles visant à déterminer si un responsable devrait faire l’objet d’une procédure de destitution.
The actual trial that follows impeachment is held in the Senate.
law
procès faisant suite à une mise en accusation
Le procès officiel tenu après la mise en accusation d’un responsable public.
known as Articles of Impeachment.
law
articles de mise en accusation
Les chefs d’accusation formels portés contre un responsable public dans le cadre d’une procédure de destitution.
That's where impeachment comes in.
politics
C’est là que la procédure de destitution entre en jeu.
Une expression discursive qui introduit le moment où la procédure de destitution devient pertinente dans la situation.
Although demands for impeachment can come from any members of the public,
government
demandes de destitution
Demandes visant à soumettre un responsable à la procédure officielle de destitution.