notifying
Examples
Upon assigning a contract, the assignor or assignee must notify the other party to the contract, of the assignment, else payment to the assignor will discharge the other party.
Lors de la cession d'un contrat, le cédant ou le cessionnaire doit notifier la cession à l'autre partie au contrat, sinon le paiement au cédant libère l'autre partie.
This package must not be opened without first notifying the office.
Ce paquet ne doit pas être ouvert sans en informer préalablement le bureau.
The insurance contract must include a clause obliging the insurance company, upon termination of the contract, to notify the FSMA.
Le contrat d’assurance doit comporter une clause obligeant la compagnie d’assurance à notifier à la FSMA la résiliation du contrat.
When an essential patent is identified, the TSDSI shall notify the patent owner to give an irrevocable undertaking within three months.
Lorsqu’un brevet essentiel est identifié, la TSDSI doit notifier à son titulaire qu’il doit fournir un engagement irrévocable dans un délai de trois mois.
The SEP holder should first notify the implementer about the infringement.
Le titulaire du brevet essentiel à la norme doit d’abord notifier la contrefaçon à l’acteur mettant en œuvre la norme.
In some cases, obtaining consent or at least notifying a sample of users might be feasible and advisable, even if not legally required.
Dans certains cas, obtenir un consentement ou au moins informer un échantillon d’utilisateurs pourrait être possible et souhaitable, même si la loi ne l’exige pas.
Once the DGA enters into force, data intermediaries must notify member state authorities.
Une fois le DGA entré en vigueur, les intermédiaires de données doivent en informer les autorités des États membres.