petitory

UK
/ˈpɛtɪtəri/
US
/ˈpɛtɪtɔri/

Phrases

The court heard the petitory action regarding the property rights.
Le tribunal a examiné l’action pétitoire relative aux droits de propriété.
A petitory claim was filed to recover the land from its possessor.
Une demande pétitoire a été déposée afin de recouvrer le terrain auprès de son possesseur.
The lawyer specialized in petitory proceedings involving maritime law.
L’avocat se spécialisait dans les procédures pétitoires en matière de droit maritime.
They initiated a petitory suit in the civil court.
Ils ont engagé une action pétitoire devant le tribunal civil.
The plaintiff's petitory title had to be established before proceeding.
Le titre pétitoire du demandeur devait être établi avant de poursuivre la procédure.