procedure
Examples
The civil and criminal procedure of the Americans has only two means of action—committal and bail.
La procédure civile et pénale des Américains n'a que deux moyens d'action : la détention et la caution.
In absolute governments no utility can accrue from the introduction of extraordinary forms of procedure
Dans les gouvernements absolus, aucune utilité ne peut découler de l'introduction de formes de procédure extraordinaires.
Modyford again began to issue letters of marque, a procedure which naturally destroyed all possibility of commerce between the Spanish colonies and the Royal Company.
Modyford recommença à émettre des lettres de marque, une procédure qui détruisit naturellement toute possibilité de commerce entre les colonies espagnoles et la Compagnie royale.