Used attributively before another noun, especially in legal contexts (e.g., "spoliation sanctions").
spoliatoireTerme juridique; se dit d’une mesure, d’une conduite ou de sanctions liées à l’altération ou à la destruction de preuves. The judge imposed spoliation sanctions to penalize the defendant's conduct.
Le juge a prononcé des sanctions spoliatoires pour punir le comportement du défendeur.