statutes
Examples
But not till the Haytian Terror of Toussaint was the trade in men even checked; while the national statute of 1808 did not suffice to stop it.
Mais ce n’est que lors de la Terreur haïtienne de Toussaint que le commerce des hommes fut seulement freiné ; tandis que la loi nationale de 1808 n'a pas suffi à l'arrêter.
To moralize by statute is idle and unsatisfactory enough; but it is worse to attempt to moralize by the arbitrary dicta of minor government officials.
Moraliser par la loi est déjà assez vain et insatisfaisant ; mais il est pire encore de tenter de le faire par les directives arbitraires de petits fonctionnaires.
We perceive nothing in the statute which indicates an intention of the legislature to deprive one of any of his rights.
Nous ne relevons dans la loi rien qui indique l'intention du législateur de priver quiconque de l'un de ses droits.
It is a well-settled principle that when any act is declared by statute to be criminal, a contract calling for the performance of such an act is illegal and void.
Il est de principe constant que, lorsqu'un acte est déclaré criminel par la loi, tout contrat qui en prévoit l'accomplissement est illégal et nul.
In New York the powers and duties of coroners are defined by statute.
À New York, les pouvoirs et les devoirs des coroners sont définis par la loi.
There was no law on the statute books which would execute an Afro-American for wounding a white man, but the "unwritten law" did.
Aucune loi dans les codes ne prévoyait d'exécuter un Afro-Américain pour avoir blessé un homme blanc, mais la « loi non écrite » le fit.
The world would have stood in amazement, and would have been perplexed and confounded by an unmeaning statute.
Le monde serait demeuré stupéfait, perplexe et déconcerté par une loi dénuée de sens.
The Medical Act of 1858 authorised the fusion of the Pharmacopœias of the three kingdoms, and assigned the task of carrying out this work to the General Medical Council created by that statute.
La loi médicale de 1858 autorisa la fusion des pharmacopées des trois royaumes et confia cette tâche au Conseil médical général créé par cette loi.
Prior to the statute of 1676, any act done on Sunday, except in proceedings of courts, was of the same binding force as if performed on any other day.
Avant la loi de 1676, tout acte accompli le dimanche, sauf dans les procédures judiciaires, avait la même force obligatoire que s'il avait été accompli n'importe quel autre jour.
The statute provided a penalty of one year’s imprisonment or $250 fine, or both.
La loi prévoyait un an d’emprisonnement ou 250 dollars d’amende, ou les deux.
The jurisdiction of a particular court is often limited by statute, as that of a county court, which is local and is also limited in amount.
La compétence d'un tribunal particulier est souvent limitée par la loi ; celle d'un tribunal de comté, par exemple, est limitée territorialement et aussi quant au montant.
In any case of foreclosure the local statute and practice must be consulted.
Dans tout cas de réalisation de l’hypothèque, il faut consulter la loi et la pratique locales.
The fees which the executors receive are generally fixed by statute.
Les honoraires des exécuteurs testamentaires sont généralement fixés par la loi.
The doctrine that a person has a property right in his ideas has never been recognized, either by common law or by statute.
La doctrine selon laquelle une personne a un droit de propriété sur ses idées n’a jamais été reconnue ni par la common law ni par la loi.
Sealed instruments, except where abrogated by statute, import a consideration.
Les actes sous sceau font présumer une contrepartie, sauf abrogation de cette règle par la loi.
The legal age is fixed by statute in the different states. In most states this age is twenty-one for males and eighteen for females.
L'âge de la majorité est fixé par la loi dans les différents États. Dans la plupart des États, cet âge est de vingt et un ans pour les hommes et de dix-huit ans pour les femmes.
The class of contracts, required by law to be in writing in order that they be enforceable, is said to be within the Statute of Frauds.
On dit que la catégorie des contrats que la loi exige de rédiger par écrit pour qu'ils soient exécutoires relève du Statut des fraudes.
The purpose of the statute was to remove the temptation of fraud and perjury in connection with the making and enforcing of certain contracts.
Le but de la loi était de supprimer la tentation de fraude et de parjure lors de la conclusion et de l'exécution forcée de certains contrats.
The details of the entire contract need not be in writing to satisfy the provisions of the statute.
Il n'est pas nécessaire que tous les détails du contrat soient écrits pour satisfaire aux dispositions de la loi.
Private seals have been abolished by statute in many of the states, so that their use is now limited.
Les sceaux privés ont été abolis par la loi dans de nombreux États, de sorte que leur usage est désormais limité.