tort
Examples
The agent is liable to a third person if he commits a tort.
Le mandataire est responsable envers un tiers s’il commet un délit civil.
Every tort involves the violation of a duty owed to the individual.
Tout délit civil implique la violation d’un devoir envers un individu.
A person has no right to a false character, and to speak the truth about him does not, therefore, constitute a tort.
Une personne n’a pas droit à une fausse réputation ; dire la vérité sur elle ne constitue donc pas un délit civil.
Any injury inflicted by one person upon the person or property of another, which is not a breach of contract, is a tort.
Toute atteinte portée par une personne à la personne ou aux biens d'une autre, qui ne constitue pas une violation de contrat, est un délit civil.
If A carelessly drives his automobile into B's wagon, he commits a tort.
Si A heurte par négligence la charrette de B avec son automobile, il commet un délit civil.
If A carelessly drives his horse over B's field, he commits a tort.
Si A fait passer par négligence son cheval dans le champ de B, il commet un délit civil.
If A wrongfully strikes B, he commits a tort.
Si A frappe B illégalement, il commet un délit civil.
The same act may constitute a tort and a crime.
Un même acte peut constituer un délit civil et une infraction pénale.
He is liable to the state for imprisonment or fine for the crime, and he is liable to B in money for damages for the tort.
Il encourt devant l'État une peine d'emprisonnement ou une amende pour l'infraction pénale, et doit à B des dommages-intérêts pour le délit civil.
The same act may constitute a crime, a breach of contract, and a tort.
Un même acte peut constituer une infraction pénale, une violation de contrat et un délit civil.
He is also liable in damages to B for the tort committed, and is liable in damages to his employer for breach of contract.
Il est également tenu d'indemniser B pour le délit civil commis et son employeur pour la violation du contrat.