waiver
Examples
A different type of approach to the coordination of multiple proceedings before domestic and international fora is to include “waiver” or “no-U-turn” clauses.
Une autre approche de la coordination de procédures multiples devant des instances nationales et internationales consiste à inclure des clauses de renonciation ou de « non-retour ».
Waiver clauses, on the other hand, do not pre-empt nor discourage investors from seeking redress before national courts first
Les clauses de renonciation, en revanche, n'empêchent ni ne découragent les investisseurs de chercher d'abord réparation devant les juridictions nationales.
Many commentators have suggested that investors obtain an explicit waiver of immunity from execution from the state, such as the model clause proposed by ICSID.
De nombreux commentateurs ont conseillé aux investisseurs d’obtenir de l’État une renonciation expresse à l’immunité d’exécution, par exemple au moyen de la clause type proposée par le CIRDI.