Wort zur Suche eingeben
statute
UK
/ˈstætʃuːt/
US
/ˈstætʃuːt/
Bibliothek
a strict set of guild statutes,
law
statut
Dans « statuts de la guilde », le mot désigne les règles officielles de l’association professionnelle.
as specified in constitutions and legal statutes.
law
loi
Une loi est une norme juridique formellement écrite, distinguée ici de l’idée plus large d’une constitution.
with the Statutes, or Definition of Time, Act.
law
loi
Les statuts sont des lois formelles écrites ; ici, ils sont associés à la définition juridique du temps.
put it into statute
law
loi
Les locuteurs décrivent leur tentative d’intégrer une obligation de déclaration dans une loi.
We tried to put it into statute to say we want to get that reported in the future.
law
inscrire dans la loi
Incorporer formellement une proposition ou une exigence dans le droit écrit.