statute

UK
/ˈstætʃuːt/
US
/ˈstætʃuːt/

Phrases

The amending statute was necessary to rectify outdated laws.
La loi modificative était nécessaire pour rectifier des lois désuètes.
Understanding criminal abetment statutes is crucial for legal professionals.
Comprendre les dispositions législatives sur la complicité criminelle est crucial pour les professionnels du droit.
The regulation was added to the statute book last year.
La réglementation a été ajoutée au recueil des lois l'année dernière.
Statute interpretation can vary depending on the jurisdiction.
L'interprétation des lois peut varier selon la juridiction.
The statute of limitations for this offense has expired.
Le délai de prescription pour cette infraction a expiré.
The statute provision must be followed by all government agencies.
La disposition législative doit être respectée par toutes les agences gouvernementales.