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statutory
UK
/ˈstætʃʊtəri/
US
/ˈstætʃəˌtɔri/
Library
a statutory utility company
law
établi par la loi
prévu par la loi
Cela décrit une entreprise de services publics dont le rôle ou le statut est établi par la loi.
It could be a statutory utility company.
law
entreprise de services publics créée par la loi
Un fournisseur de services publics créé ou habilité par la loi.