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statutory
UK
/ˈstætʃʊtəri/
US
/ˈstætʃəˌtɔri/
Phrases
The statutory authority is responsible for regulating the industry.
L’autorité légale est chargée de réglementer le secteur.
The CEO faced charges of statutory misfeasance for violating industry regulations.
Le PDG a fait face à des accusations de faute statutaire pour avoir violé les réglementations du secteur.
The company has statutory obligations to protect personal data.
L'entreprise a des obligations légales de protéger les données personnelles.
The statutory provision ensures that workers are paid fairly.
La disposition légale garantit que les travailleurs sont rémunérés équitablement.
Companies must comply with statutory requirements to operate legally.
Les entreprises doivent se conformer aux exigences légales pour exercer leurs activités en toute légalité.
Employees have statutory rights that must be upheld by employers.
Les employés ont des droits statutaires que les employeurs doivent respecter.