Used attributively before a noun, especially in legal or political contexts (e.g., "ouster clause").
d’évictionSurtout en droit; se dit d’une clause ou d’un mécanisme qui exclut ou limite l’accès à un recours ou à une fonction. Parliament inserted an ouster clause to limit judicial review of the decision.
Le Parlement a inséré une clause d’éviction pour limiter le contrôle juridictionnel de la décision.
d’exclusionSens plus général, selon le contexte juridique ou administratif.